Statuts de la Communauté de Communes du Pays de Pamiers | mars 2009

La Communauté de Communes du Pays de Pamiers a été créée par arrêté préfectoral du 23 décembre 1993 pour une durée illimitée.

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CHAPITRE 1 : Dispositions générales

ARTICLE 1 : Création de la Communauté de Commune

En application des articles 71 et suivants de la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, il est créé une Communauté de Communes qui prend la dénomination de :

« Communauté de Communes du Pays de Pamiers »

ARTICLE 2 : Périmètre

La Communauté regroupe les Communes suivantes :

ARTICLE 3 : Compétences de la Communauté

Cette communauté associe les communes précitées au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
Pour l’exercice de ses compétences, la Communauté de Communes du Pays de Pamiers a la possibilité d’adhérer à un syndicat.
Elle exerce les compétences suivantes :

§1 - Groupe des compétences obligatoires

I - Aménagement de l’espace

• Assistance et conseil aux communes membres en matière d’urbanisme et plus particulièrement sur les autorisations d’occupation des sols.
   
• Elaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale.
   
• Participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de pays.

II - Développement économique 

• Elaboration d’un schéma directeur de développement de l’ensemble des activités économiques.
   
• Création, aménagement, gestion, commercialisation et entretien des zones d’activités énumérées ci-après :
  •    Gabrielat (Pamiers)
  •    Le Cathé (Les Pujols)
   

• La zone d’activités du TERREFORT sera classée d’intérêt communautaire, si les études de faisabilité de qualification sont concluantes
   
• Conseil et assistance pour l’accueil et la recherche des projets d’implantation, de développement d’entreprises ou d’activités économiques sur les zones d’activités d’intérêt communautaire
• Aménagement et exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental de Pamiers – Les Pujols.
   
• Sont d’intérêt communautaire toutes les actions de revitalisation de l’offre commerciale et de services en milieu rural liées à l’Opération Collective Urbaine.

 §2 - Groupe des compétences optionnelles

I - Protection de l’environnement

• Assainissement collectif et contrôle de l’assainissement non collectif.
   
• Collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés.
  Ces activités incluent le tri, la récupération et la valorisation des déchets recyclables et récupérables.
   
• Préservation et mise en valeur de la faune et de la flore sauvages.
   
• Mise en place d’un dispositif de « gardien de l’environnement » destiné à assurer une mission générale de surveillance et d’intervention ponctuelle dans le domaine de l’environnement.

II - Création, aménagement et entretien de la voirie

• -    Etat des lieux des voies d’intérêt communautaire.
   
• -    Création, gros entretien et entretien de la voirie d’intérêt communautaire qui concerneront :
  1. Les voies affectées à la circulation générale (jonction entre les communes, raccordement aux réseaux départemental et national, voies d’intérêt touristique)
  2. Désenclavement d’habitations (hameaux – quartiers – groupes d’habitations
  3. Rues et voies structurantes

Concernant la commune de Pamiers, centre urbain de la Communauté de Communes, la voirie d’intérêt communautaire est constituée :

1. Des voies de desserte des zones d’activités économiques à caractère industriel, commercial ou artisanal à partir des voies structurantes à     caractère express, national ou départemental
2. Des voies et rues des zones d’activités définies dans les zones UI et AUI du Plan Local d’Urbanisme
3. Des chemins ruraux

Signalétique et signalisation sur la voirie d’intérêt communautaire.

La création, l’extension et l’aménagement de voiries pour lesquelles une participation des propriétaires fonciers est demandée dans le cadre de l’autorisation d’occupation des sols, sont exclus de la compétence communautaire.


III - Politique du logement et du cadre de vie

• Elaboration et mise en œuvre d’un Programme Local de l’Habitat.
   
• Opération Façades :
  •    Sont d’intérêt communautaire les opérations visant à participer à la rénovation des façades d’immeubles de propriétaires privés des communes membres.
  •    Pour la ville de Pamiers : est concerné le centre historique.
   
• Mise en œuvre de tous les programmes institutionnels existants destinés à favoriser la création et la réhabilitation des immeubles de propriétaires privés.

§3 - Compétences facultatives
 

• Conseil en entretien et en conception d’aménagements paysagers.
   
• Appui technique aux communes pour une valorisation de leur espace.
   
• Elaboration d’un plan de fleurissement et d’arborisation de la Communauté.
   
• Création, réhabilitation, gestion et entretien d’une fourrière et d’un refuge destinés à l’accueil des animaux errants.
   
• Constitution et mise à disposition des communes membres d’un parc informatique destiné à assurer les missions de services public.
   
• Prise en compte des contingents d’Incendie et de Secours des communes adhérentes.

Agriculture :

• Aide à la promotion et au développement de l’agriculture et du tourisme rural.
   
• Etudes et coordination des actions de lutte contre les ennemis des cultures.

Tourisme :

• Création, aménagement, entretien et gestion des sentiers de randonnée sur le territoire.
   
• Etudes pour le développement touristique dès lors qu’elles concernent plusieurs communes.
   
• Participation à la promotion touristique du territoire.
   
• Constitution et mise à disposition d’un parc de chapiteaux destinés à l’animation locale.

Action sociale et insertion :

• Elaboration d’une stratégie dans le domaine de la formation professionnelle et de l’insertion.
   
• Prise en charge des contingents d’Aide Sociale des communes adhérentes.
   
• Centre Local d’Information et de Coordination Gérontologique (C.L.I.C).
   
• Création, aménagement, gestion et entretien d’une aire de grand passage dans le cadre du schéma départemental.

Culture et patrimoine :

Définition, coordination et animation d’une politique communautaire de développement culturel intégrant : la lecture publique, l’action culturelle et le patrimoine.

• Animation et gestion du réseau de lecture communautaire.
   
• Favoriser la diffusion, l’éducation, les animations culturelles et artistiques sur le territoire de la Communauté de Communes, en assurant une cohérence et une lisibilité de l’offre culturelle.
   
• Inventaire du patrimoine, actions de valorisation, de sensibilisation au patrimoine.
   
• Réhabilitation, aménagement et entretien du petit patrimoine local situé à proximité immédiate de sentiers de randonnée, afin de mettre en valeur les itinéraires présentant un intérêt environnemental, paysager, culturel et touristique.

ARTICLE 4 : Siège de la Communauté

 Le siège de la Communauté est situé dans les locaux de l’Hôtel de Ville – Place du Mercadal – à PAMIERS

CHAPITRE 2 : Fonctionnement

ARTICLE 1 : Composition du conseil de Communauté

La Communauté est administrée par un Conseil dans lequel les communes sont représentées à raison de :

• un délégué titulaire pour les communes de 1 à 499 habitants,
   
• deux délégués titulaires pour les communes de 500 à 999 habitants,
   
• quatre délégués titulaires pour les communes de 1 000 à 9 999 habitants,
   
• seize délégués titulaires pour les communes de plus de 10 000 habitants.

  Il sera appliqué aux communes réunissant sur leur territoire à la fois plus de 35% de la population totale de la Communauté et plus de 35% des bases de taxe professionnelle propre une représentation égale à 35% des délégués tels que leur nombre est calculé ci-dessus.

  Par ailleurs, chaque commune désigne un délégué suppléant par délégué titulaire.

  La représentation est établie sur la base du dernier recensement général de l’année 2006.

  Les représentations futures seront établies sur la base du dernier recensement précédant le renouvellement du mandat suite aux élections municipales.

  Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté sont celles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 2 : Bureau

    Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres son Bureau qui est composé du Président et de 13 membres :

• 5 membres représentant l’ensemble des communes de 1 à 499 habitants,
   
• 2 membres représentant l’ensemble des communes de 500 à 999 habitants,
   
• 2 membres représentant l’ensemble des communes de 1 000 à 9 999 habitants,
   
• 4 membres représentant l’ensemble des communes de plus de 10 000 habitants.

    Le Bureau comprend un Président, un ou des Vice-Présidents.

    Le Conseil de Communauté peut confier ou déléguer au Bureau dans le cadre de la loi, le règlement de certaines affaires en fixant les limites.

    Lors de chaque réunion obligatoire (une fois par trimestre au moins), le Président et le Bureau rendent compte au Conseil de Communauté de leurs travaux.

    Le Président exécute les décisions du Conseil de Communauté et représente la Communauté auprès des instances institutionnelles et juridictionnelles.

    Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Conseil de Communauté.

ARTICLE 3 : Règlement intérieur

    Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Conseil de Communauté.

ARTICLE 4 : Modifications apportées à la décision institutive

    Qu’il s’agisse de l’admission d’une nouvelle commune, du retrait d’une commune, de la modification des compétences ou des conditions initiales de fonctionnement, de l’adhésion à un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale, de la durée ou de la dissolution de la Communauté, toutes les modifications susceptibles d’être apportées aux conditions composition et de fonctionnement de la Communauté de Communes le seront conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

CHAPITRE 3 : Dispositions financières et patrimoniales

ARTICLE 1 : Ressources de la Communauté

    Les recettes du budget de la Communauté de Communes :

• Le revenu des biens, meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine.
   
• Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu.
   
• Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des communes mais aussi de fla Communauté Economique Européenne.
   
• Les produits des dons et legs.
   
• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant- aux services assurés.
   
• La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle sous la forme de la fiscalité directe additionnelle.
   
• Le produit des emprunts.
   
• Les dotations de l’Etat.

ARTICLE 2 : Comptable public

    Les fonctions de comptable public seront assurées par le Receveur – Percepteur de Pamiers et banlieue.

ARTICLE 3 : Patrimoine

    Les biens mobiliers et immobiliers acquis ou réalisés par la Communauté de Communes dans le cadre de l’exercice de ses compétences deviendront sa propriété.

    Les compétences actuellement exercées par la Communauté n’emportent pas de transferts patrimoniaux de la part des communes membres.

ARTICLE 4 : Personnel et moyens

    Le transfert des compétences à la Communauté entraînera celui du personnel et des moyens correspondants.