Le fonctionnement de la Communauté de Communes du Pays de Pamiers

Voir les statuts complets

CHAPITRE 2 des statuts de la Communauté : Fonctionnement

ARTICLE 1 : Composition du conseil de Communauté

La Communauté est administrée par un Conseil dans lequel les communes sont représentées à raison de :

• un délégué titulaire pour les communes de 1 à 499 habitants,
   
• deux délégués titulaires pour les communes de 500 à 999 habitants,
   
• quatre délégués titulaires pour les communes de 1 000 à 9 999 habitants,
   
• seize délégués titulaires pour les communes de plus de 10 000 habitants.

  Il sera appliqué aux communes réunissant sur leur territoire à la fois plus de 35% de la population totale de la Communauté et plus de 35% des bases de taxe professionnelle propre une représentation égale à 35% des délégués tels que leur nombre est calculé ci-dessus.

  Par ailleurs, chaque commune désigne un délégué suppléant par délégué titulaire.

  La représentation est établie sur la base du dernier recensement général de l’année 2006.

  Les représentations futures seront établies sur la base du dernier recensement précédant le renouvellement du mandat suite aux élections municipales.

  Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté sont celles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 2 : Bureau

    Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres son Bureau qui est composé du Président et de 13 membres :

• 5 membres représentant l’ensemble des communes de 1 à 499 habitants,
   
• 2 membres représentant l’ensemble des communes de 500 à 999 habitants,
   
• 2 membres représentant l’ensemble des communes de 1 000 à 9 999 habitants,
   
• 4 membres représentant l’ensemble des communes de plus de 10 000 habitants.

    Le Bureau comprend un Président, un ou des Vice-Présidents.

    Le Conseil de Communauté peut confier ou déléguer au Bureau dans le cadre de la loi, le règlement de certaines affaires en fixant les limites.

    Lors de chaque réunion obligatoire (une fois par trimestre au moins), le Président et le Bureau rendent compte au Conseil de Communauté de leurs travaux.

    Le Président exécute les décisions du Conseil de Communauté et représente la Communauté auprès des instances institutionnelles et juridictionnelles.

    Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Conseil de Communauté.

ARTICLE 3 : Règlement intérieur

    Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Conseil de Communauté.

ARTICLE 4 : Modifications apportées à la décision institutive

    Qu’il s’agisse de l’admission d’une nouvelle commune, du retrait d’une commune, de la modification des compétences ou des conditions initiales de fonctionnement, de l’adhésion à un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale, de la durée ou de la dissolution de la Communauté, toutes les modifications susceptibles d’être apportées aux conditions composition et de fonctionnement de la Communauté de Communes le seront conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.