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Commande publique
La CCPP en France
La CCPP en détails
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Refuge pour animaux
Personne Responsable du site :
Pierre RIBAS
Adjoint :
Juliette ROUFFY
Coordonnées :
Refuge des Trois Bornes
Association Ariégeoise de Défense Animale (A.A.D.A.)
09100 Pamiers
Tél: 05 61 60 03 33
Procédure :
- Les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur la voie publique, dans les champs ou dans les bois, sont conduits à la fourrière où ils sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés.
- Les propriétaires des animaux identifiés sont avisés par les soins des responsables de la fourrière.
- Passé le délai de 8 jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné.
- Après avis d'un vétérinaire, l’animal est transféré dans la partie refuge
- Il devient la propriété du gestionnaire de refuge (A.A.D.A).
- Les animaux sont alors proposés à l'adoption à un nouveau propriétaire.
- Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière.
Tarifs
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Conditions |
Chien |
Chat |
| Fourrière |
chien identifié (puce, tatouage) pendant le délai légal de 8 jours ouvrés |
50 € |
50 € |
| Fourrière |
chien non identifié |
65 € |
65 € |
| Adoption |
le tarif comprend vaccin et tatouage |
75 € |
100 € |
| Adoption |
le chien doit être tatoué et vacciné |
70 € |
70 € |
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Au delà du délai légal, des frais journaliers seront appliqués. |
petite taille:
5 € / jour
grande taille:
10 € / jour |
5 € / jour |
ATTENTION
A ces tarifs, s'ajoutent des frais liés à la recherche du propriétaire
FORFAIT : 10 €
Il est rappellé qu'en vertu de l'article L.521-1 du code pénal le fait de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Tableau succinct de la réglementation relative aux chiens dangereux (Loi du 06 janvier 1999) |