Personne Responsable du site :
Pierre RIBAS

Adjointe :
Laure BRIOL

Coordonnées :

Refuge des Trois Bornes "Julie Cerny"
Association Ariégeoise de Défense Animale (A.A.D.A.)
09100 Pamiers
Tél: 05 61 60 03 33

Horaires et jours d’ouverture au public :

Tous les jours de la semaine, de 8h30-12h00 et 14h00-18h00

Juridiquement, chaque commune doit disposer, soit d’une fourrière communale apte à l’accueil des chiens et des chats trouvés, errants ou divagants, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune avec l’accord de celle-ci. En outre, chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux (article L. 211-24 du Code Rural).

Par convention, la Communauté de Communes du Pays de Pamiers a confié à l’Association Ariégeoise de Défense Animale (A.A.D.A), l’administration et la gestion de la fourrière pour les chiens et les chats pour l’ensemble des communes membres. Le refuge pour chats a été ouvert en 2007.

A ce titre, la Communauté de Communes règle annuellement une participation financière forfaitaire afin de recouvrir les frais de toute nature liés à l’hébergement des animaux recueillis en fourrière. La capacité d’accueil est de 12 chiens et 12 chats pour la fourrière et de 28 chiens et 39 chats pour le refuge.

Vingt-cinq collectivités, extérieures à la Communauté de Communes du Pays de Pamiers sont adhérentes au refuge des Trois Bornes. Pour elles, seuls les chiens sont acceptés.

Un rappel de la législation :

Il est interdit de laisser divaguer un animal domestique (article L. 211-19-1 du Code rural).

Hormis l'hypothèse d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, le chien est considéré comme en état de divagation lorsqu'il n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire d'une distance dépassant cent mètres (article L. 211-23 du Code rural).

Le chat est considéré comme en état de divagation lorsqu'il est trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qu'il n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci. De même, le chat non identifié trouvé à plus de deux cent mètres des habitations ou dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui est considéré comme en état de divagation (article L. 211-23 du Code rural).

Lorsqu'un animal est trouvé en divagation sur la voie publique, il doit être conduit à la fourrière animale du lieu où il a été trouvé. La fourrière doit alors prévenir son propriétaire, qui dispose d'un délai de huit jours ouvrés pour venir le chercher (article L. 211-24 du Code rural).

Selon l'article L. 211-25 du Code Rural, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal.

L'animal n'est restitué à son propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende.

Si à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.

Lorsque l'animal se trouvant en situation de divagation a été blessé ou tué, son propriétaire peut être poursuivi pour divagation.

  Divagations de chiens ou de chats dans une commune

Communes membres à la CCPP

Communes extérieures adhérentes

Animaux acceptés : chiens et chats.

Animaux acceptés : les chiens.

Le véhicule de la fourrière se déplace sur site et procède à la capture par simple appel de la mairie ou des particuliers.

La commune procède, sauf cas exceptionnel, à la capture et transporte l’animal à la fourrière par ses propres moyens.

Ordre(s) de mise en fourrière de(s) l’animal(aux) signé par le maire.

Les animaux trouvés sont placés en fourrière durant un délai légal de 8 jours ouvrés. Pendant ce délai le gestionnaire recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal.

Si à l'issue d'un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.

           Trois possibilités s’offrent alors au devenir des animaux :

• l’animal identifié est rendu, après paiement, à son propriétaire ;
• l’animal est transféré au refuge en vue d’une adoption ;
• l’animal est euthanasié.

Conditions

Chiens

Chats

Fourrière

animal identifié (puce, tatouage)

pendant le délai légal de 8 jours ouvrés

50 €

50 €

Fourrière

animal non identifié

65 €

65 €

Adoption

le tarif comprend vaccin et tatouage

75 €

100 € (mâle)

75 € (femelle)

65 € chaton)

Abandon

L’animal doit être tatoué et vacciné

70 €

70 €

Au delà du délai légal, des frais journaliers

seront appliqués.

petite taille: 5 € / jour
grande taille: 10 € / jour

5 € / jour